Activités principales
L'Huissier de Justice est un professionnel du droit au même titre que l'Avocat ou le Notaire. Son statut d'Officier Ministériel fait de lui un auxiliaire de justice indépendant des parties et des pouvoirs publics. L'étendue de ses activités résulte de l'article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui stipule:
- "Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes... ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
- Les Huissiers de Justice peuvent en outre procéder:
- au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances.
- aux prisées et ventes publiques de meubles.
- Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations...
- Ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête des particuliers..."
La rémunération des Huissiers de Justice n'est pas libre. Sauf cas particuliers, elle est prévue dans un tarif fixé par décret. Ainsi,
- L'Huissier de Justice perçoit un droit fixe pour chaque acte qu'il établit.
- En fonction des sommes qu'il a contribué à récupérer, il perçoit également un droit proportionnel dégressif.
- Il peut obtenir le remboursement de certains frais occasionnés par l'exercice de ses fonctions.
- À l'occasion de certains actes, l'Huissier de Justice peut percevoir des honoraires.
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