Lettre A
| ACTE DE COMMERCE |
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| Les actes de commerce par nature sont ceux énumérés par le Code de commerce (articles L. 110-1 et L. 110-2).
Les actes de commerce en raison de leur forme sont des actes qui sont toujours commerciaux, quelle que soit la qualité de la personne qui les accomplit. Il s´agit notamment des lettres de change et des actes fais par les sociétés commerciales. |
| ACTES SOUS SEINGS PRIVES |
| Les actes qui ne sont pas enregistrés devant notaire sont dits "actes sous seings privés". Un bail par exemple (bail à loyer d'habitation, bail professionnel, bail à ferme, bail commercial, bail de gérance......) ou bien des actes de vente de fonds de commerce, des actes de sociétés, etc. peuvent être signés sans formalité. L'huissier de Justice peut ainsi aider les particuliers ou les sociétés à rédiger de tels actes. |
| ACTIF |
| Ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, des créances et sommes d’argent que possède une entreprise ou un particulier. |
| ADMISSION DES CRÉANCES |
| Dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, décision du juge-commissaire admettant l’existence, la validité et le montant d’une créance contre le débiteur. |
| APPEL |
| Voie de recours de droit commun par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction de degré supérieur. |
| ARRÊT |
| Décision rendue par une Cour d'Appel, la Cour de Cassation. |
| ASSIGNATION |
| Terme juridique qui signifie simplement "Convocation". |