Le P.A.C.S
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LE PACS Pacte Civil de Solidarité mis en place par la loi N° 99-944 du 15 novembre 1999. Sa mise en place résulte d'une convention écrite passée entre les parties sans forme particulière rappelant les droits et obligations de chacun et précisant les engagements spécifiques s'il en existe. Cette convention peut être rédigée par un huissier de justice qui peut également à cette occasion dresser l'inventaire tant des biens appartenant à chacun que des biens éventuellement mis en commun. Cette convention doit être enregistrée au Greffe du Tribunal d'instance du lieu du domicile commun des parties. L'intervention de l'huissier de justice est imposée par la loi dans deux cas: -Rupture du PACS par décision unilatérale d'une partie -Mariage de l'un des partenaires. Dans les deux cas, l'huissier de Justice intervient pour signifier à l'autre partie l'évènement mettant fin au Pacs et en informe le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception(avec copie de l'acte signifié). |