Marchés Publics et sécurisation
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CONSTAT EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS (Directives « services « CEE 92/50 du 18 juin 1992, Décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifié par le décret n° 99-634 du 19 juillet 1999) Pour certifier le respect de l’anonymat dans la transmission des projets du jury, quel est le meilleur moyen de garantir cet anonymat ? Le recours à l’Huissier de Justice, a répondu la Mission Interministérielle pour la qualité des constructions publiques (PIQCP). L’huissier de Justice agissant alors en véritable partenaire de la commission d’appel d’offres, les élus responsables des collectivités ne manqueront pas d’apprécier la possibilité qu’ils ont ainsi de se mettre à l’abri de certains litiges. Ce n’est pas le seul avantage. A la sécurité des élus, s’ajoute la confiance des Entreprises. Assurées d’un parfait respect des règles de mise en concurrence et de l’absence de favoritisme dans l’attribution des marchés, elles se sentiront encouragées à participer plus nombreuses aux appels d’offres. Le recours à l’Huissier de Justice en matière de concours organisé dans le cadre de passations de marchés de services (Article 385-1 du Code des Marchés Publics) permet la transmission des prestations au jury de manière anonyme. |