Jeux et Concours
|
|
(loi 89-421 du 23 Juin 1989 et Articles L 121-36 à L 121-41 du Code de la Consommation) Dépôt de règlement : Le dépôt du règlement d'un jeu ou concours réglementé par la loi du 23 juin 1989 est obligatoire. Ce dépôt doit intervenir avant le début des opérations liées à ce jeu ou concours afin que l'huissier de justice puisse assurer sa mission de contrôle de la légalité des opérations. Le rôle de l'huissier ne consiste pas uniquement en la vérification du règlement mais également en la vérification des documents liés à l'opération. Il devra refuser son concours si l'opération ne lui semble pas légale et s'il n'est pas ne mesure d'assurer le contrôle de l'ensemble des documents. Article L121-38 Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Le rôle de l'huissier de justice s'est étendu au contrôle de l'ensemble des opérations entourant les jeux et concours et le conduit de plus en plus à rédiger lui-même des règlements. Les vérifications faites par l'huissier de justice concernent principalement -les mentions obligatoires (caractère gratuit et sans obligation d'achat, début et fin du jeu...) -l'identité des organisateurs (forme juridique adresse etc...) -la détermination des personnes pouvant participer et comment participer. -l'indication des lots, de leur prix. -les coordonnées de l'huissier de justice chez lequel est déposé le règlement -les modalités de déterminations des gagnants( jury, tirages au sort, question subsidiaires...) -la présence d'un ensemble de clauses permettant aux organisateurs de modifier les conditions du jeu en cas de force majeure ou d'événements imprévus. Article L121-37 Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information. Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale. Ils doivent également reproduire la mention suivante : "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé en application de l'article L. 121-38. |