Les constats
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A votre demande, pour prévenir d'un conflit ultérieur ou pour la conservation de la preuve, si vous subissez un préjudice, le constat de l'Huissier de Justice apportera les éléments matériels indispensables à la préservation de vos droits. Jusqu’à présent, le délai de recours d’un tiers pour contester le permis commençait à courir à partir de la plus tardive des deux dates d’affichage ( mairie ou terrain). Le contenu et la forme de l’affichage sont réglementés par les articles
A. 424-2 du code de l’urbanisme. Le panneau doit notamment mentionner la
procédure figurant à l’article R 600-1 du même code : à savoir l’obligation
pour un tiers de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur
de la décision accordant le permis et au bénéficiaire. PREUVE PAR HUISSIER DE JUSTICE Cour de Cassation du 12 avril 2005 1ère Chambre Civile- pourvoi n° 02-15.507. Un constat d'huissier de justice, même non contradictoirement dressé, vaut titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties. Qu'en refusant d'examiner le constat produit, alors que ni sa communication régulière ni sa soumission à discussion contradictoire n'étaient contestées, le tribunal a violé les articles 9, 15 et 132 du nouveau code de procédure civile, et 1353 du code civil. |