L'essentiel à savoir sur le casier judiciaire

Vous souhaitez passer des concours dans la fonction publique? demandez un extrait de casier judiciaire.

Demande casier judiciaire

L'exercice d'une profession relevant de la fonction publique nécessite de nombreuses qualités, tenant notamment au diplôme et à la moralité du travailleur. Sur ce dernier point, le casier judiciaire est un élément à prendre en compte avant de préparer les concours de la fonction publique. La candidature d'une personne pourrait en effet être refusée au motif de son passé pénal.

La vérification du casier judiciaire par l'administration

Lors de l'inscription d'un candidat à un concours de la fonction publique, il est nécessaire pour ce dernier d'effectuer une demande de casier judiciaire ici. L'administration organisant le concours vérifiera en effet l'absence de mention au bulletin numéro 2 du casier judiciaire du candidat. Ce bulletin contient toutes les infractions pour lesquelles il a été condamné, à l'exception des contraventions et des délits commis lorsqu'il était mineur.

L'adéquation entre les mentions portées au casier et les fonctions envisagées

La loi prévoit qu'une personne ne peut présenter un concours de la fonction publique que si aucune mention incompatible avec la carrière envisagée n'est portée au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire. Par exemple, une personne condamnée pour des faits de violence aggravée ne pourra candidater au concours de gardien de la paix ou d'officier de la gendarmerie.

Un casier judiciaire incompatible avec un concours de la fonction publique : quels recours ?

Dans le cas où le casier national adressé au candidat, un extrait de casier judiciaire faisant état de mentions incompatibles avec la fonction envisagée, notamment si elles sont graves (et donc également portées sur le casier judiciaire b3 de la personne), deux solutions sont envisageables. Le candidat peut attendre une certaine durée avant d'obtenir l'effacement automatique de ces mentions de son casier, ou bien en solliciter l'effacement auprès du procureur de la République du lieu où a été prononcé la dernière condamnation, voire du Procureur général auprès de la Cour d'appel compétente dans certains cas particuliers. Ce « droit à l'oubli » peut parfois être justifié lorsque la personne possède un projet professionnel digne de confiance.